De nouvelles règles de revendications des œuvres renforcent la nécessité du dépôt préalable pour les droits sur Internet.
DES RÈGLES DE GESTION SPÉCIFIQUES DES RÉPERTOIRES DANS L’UNIVERS EN LIGNE
Dans les secteurs traditionnels tels que les médias ou les exploitations dans les lieux publics, la Sacem, par le biais des apports de ses membres et des mandats généraux de représentation des sociétés sœurs étrangères[1], représente la quasi-totalité du répertoire mondial et collecte la quasi-intégralité des droits d’auteur dus par un exploitant sur le territoire français. La facture acquittée en amont par le client est indépendante de l’identification des œuvres qui intervient ensuite pour la répartition des droits[2].
Dans le domaine des exploitations en ligne (on line), depuis une recommandation de la Commission européenne de 2005 venant consacrer la fragmentation des répertoires, la Sacem représente, dans ses licences avec les grandes plateformes internet, seulement son répertoire propre et celui des éditeurs de musique internationaux ou d’autres acteurs de la gestion collective qui ont confié à la Sacem un mandat de gestion « on line » couvrant tout leur répertoire. À l’inverse, ces licences couvrent tous les pays de l’Union européenne et dans certains cas plus de 150 pays dans le monde.
D’un point de vue opérationnel, la Sacem reçoit des plateformes internet telles que Spotify ou YouTube, la liste de tous les titres écoutés dans chacun des pays concernés par la licence, les identifie et revendique auprès de ces plateformes, ligne à ligne, ceux d’entre eux relevant de sa gestion. Elle émet ensuite des factures, qui contiennent la liste exacte et exhaustive des œuvres ainsi revendiquées.
[1] Sociétés équivalentes à la Sacem à l’étranger comme la PRS for music au Royaume-Uni, ou la Gema en Allemagne par exemple.
[2] La Sacem verse leurs droits à ses membres et envoie aux sociétés sœurs les montants qu’elles doivent verser à leurs membres.
UN ENJEU : LIMITER LES CONFLITS DE REVENDICATIONS
Cette pratique, partagée par l’ensemble des ayants-droit européens, a un avantage évident : celui de permettre à la Sacem d’intervenir directement auprès des plateformes numériques pour collecter vos droits y compris pour des usages dans le monde entier et d’accélérer les répartitions correspondantes.
Cette pratique a également des inconvénients. Elle nécessite de posséder au moment de la facturation toutes les informations de documentation nécessaires à l’identification des œuvres (dépôt des œuvres avec clés de partage entre ayants-droit). Cette documentation doit être la plus précise possible pour éviter des conflits de revendications qui entrainent un blocage des paiements par les plateformes.
EXEMPLE - un compositeur Sacem a collaboré avec un auteur anglais représenté par la PRS sur une œuvre. Le dépôt de l’œuvre n’a pas été fait dans les délais. Quand la Sacem reçoit de la plateforme le titre de l’œuvre avec le nom de son compositeur, elle va revendiquer cette œuvre. La PRS va faire de même au nom de l’auteur. Il y a dès lors un conflit et la plateforme bloque le paiement des droits. En revanche, si l’œuvre est déposée dans les délais, la Sacem va pouvoir revendiquer le pourcentage précis qui revient au compositeur, la PRS fera de même pour l’auteur et il n’y aura pas de conflits, les droits seront bien payés par la plateforme.
À l’initiative des ayants-droit, dont la Sacem, des discussions multilatérales ont été entamées avec les trois plateformes les plus importantes (Spotify, Google YouTube, Apple Music), afin de mettre en place une pratique harmonisée efficace permettant à la fois une réduction significative du nombre de conflits de revendications et un reversement rapide et juste des droits.
Une nouvelle pratique harmonisée des revendications
Cette pratique harmonisée se traduit par de nouvelles règles concernant les revendications qui peuvent se résumer ainsi : sans dépôt préalable ni documentation formellement en place, aucune œuvre ne peut être revendiquée et donc facturée au titre de ses exploitations en ligne.
Toutefois, pour prendre en compte les dépôts d’œuvres postérieurs à la date de première diffusion, il est convenu de mettre en place des périodes de rattrapage de droits via des revendications tardives (variant de douze à dix-huit mois après la période d’exploitation concernée).
Toute œuvre déposée pendant cette période pourra donc bien être revendiquée et facturée, avec l’inconvénient d’accroître la quantité de traitements pour la Sacem.
Il est donc impératif qu’une œuvre soit formellement déposée et documentée :
- Dans le mois de sa première mise en ligne sur une plateforme pour être répartie dans les six mois suivants ;
- Ou, au plus tard, dans les douze mois suivant sa première exploitation, pour être incluse dans le processus de revendications tardives.
À défaut, la Sacem ne pourra garantir de collecter les droits pour les exploitations antérieures à douze mois avant le dépôt.
Publié le 03 octobre 2019