Vous avez reçu ou allez recevoir un courrier de l’URSSAF : on vous explique tout !

Février 2020

Depuis janvier 2019, c’est l'URSSAF qui gère le recouvrement des cotisations sociales des auteurs et non plus l'AGESSA. De ce fait, c’est avec l’Urssaf que vous aurez désormais à faire. Pour cela, la première démarche consiste à créer votre compte sur le site de l’Urssaf.

Comment créer votre compte sur le site de l’Urssaf ?

Vous avez déjà reçu ou allez recevoir un courrier de l'URSSAF vous invitant à ouvrir votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les auteurs sont concernés, quel que soit leur régime fiscal. Cette démarche est indispensable. Votre espace personnel vous permettra de gérer de manière dématérialisée votre dossier, vos démarches et vos relations avec l’Urssaf.

En pratique, il faut attendre de recevoir par voie postale un courrier d'immatriculation de la part de l'URSSAF, dans lequel sera indiqué votre code d'activation. La date de réception de ce courrier dépend de votre situation :

  • Si vous avez un numéro Siret pour votre activité d’artiste-auteur et que vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) : ce courrier vous a en principe été adressé en décembre dernier ;
  • Si vous n’avez pas de numéro Siret et que vous êtes donc exclusivement précompté (revenus déclarés en traitements et salaires), ce courrier vous sera adressé à la fin du premier trimestre 2020. 

À réception de votre courrier, rendez-vous sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr pour ouvrir votre espace personnel.

  • Vous aurez besoin de votre numéro de Sécurité sociale et du code d’activation reçu.
  • Vous devrez ensuite saisir et valider une adresse e-mail pour finaliser la création de votre compte.

Je n’ai pas encore reçu mon code d’activation de l’URSSAF, que faire ?

Plusieurs explications sont possibles :

  • Vous n’avez pas de numéro SIRET, vous êtes intégralement précompté et vous déclarez vos revenus en traitements et salaires ?
    Votre courrier contenant votre code d’activation vous parviendra avant avril 2020.
  • Vous avez un numéro SIRET et vous n’avez pas reçu votre courrier contenant votre code d’activation ?
    Dans ce cas, vous pouvez télécharger un formulaire dédié sur le site internet artistes-auteurs.urssaf.fr
  • Vous n’avez pas de numéro SIRET mais vous souhaitez déclarer vos revenus en bénéfices non commerciaux ?
    Dans ce cas, vous devez effectuer vos démarches de déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) sur cfe.urssaf.fr

J’ai reçu de l’URSSAF mon code d’activation selon moi à tort, que faire ?

Si vous avez reçu un courrier fin 2019 mais que vous ne relevez pas de la catégorie des artistes-auteurs déclarant en BNC (vos cotisations sont intégralement précomptées), signalez à l’Urssaf que vous déclarez vos revenus en traitements et salaires :

  • via la messagerie sécurisée de votre compte en ligne URSSAF
  • par email à l'adresse : artistes-auteurs.limousin@urssaf.fr 
  • par courrier à l'adresse suivante : URSSAF Limousin - Pôle artistes-auteurs - TSA 70009 - 93 517 MONTREUIL CEDEX 
  • par téléphone au 0 806 804 208 (appel non surtaxé)

Au-delà de cette première démarche et pour faire complètement rectifier votre situation, il serait souhaitable :

  • De confirmer à l’Urssaf que vous n’avez aucun revenu en BNC : pour cela, vous connecter à votre compte en ligne sur le site de l’Urssaf (artistes-auteurs.urssaf.fr ), aller dans le menu de modulation des cotisations et mettre les revenus BNC à 0.
  • Si votre n° SIRET n’a plus d’utilisation aujourd’hui pour vous : le signaler auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) sur cfe.urssaf.fr et demander une radiation.
  • Si votre n° SIRET est bien utilisé mais pour une autre activité que votre activité de création : contacter l’Urssaf Limousin via l’adresse artiste-auteur.limousin@urssaf.fr pour signaler que votre n° SIRET ne correspond pas à une activité d’artiste-auteur et demander la rectification de votre compte.

Quel lien entre mon régime fiscal (traitements & salaires ou BNC) et mon régime social (précompte ou dispense de précompte) ?

En tant qu’artiste-auteur, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus artistiques soit en traitements et salaires, soit en bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC).

Sur le plan social, vos cotisations peuvent être précomptées par la Sacem sur vos droits ou vous pouvez bénéficier d’une dispense de précompte et acquitter vos cotisations auprès de l’Urssaf sur appel de cotisation.

Deux cas de figure sont les plus fréquents :

  • Si vous déclarez en traitements et salaires, vos cotisations sociales sont a priori précomptées ;
  • Si vous déclarez en BNC, vous pouvez bénéficier d’une dispense de précompte (et alors être redevable de vos cotisations auprès de l’Urssaf) ;

Pour autant, régime fiscal et régime social ne sont pas liés. D’autres formules sont ainsi possibles :

  • Vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en BNC et ne pas utiliser votre dispense de précompte : vos cotisations sont alors précomptées par la Sacem ;
  • Vous pouvez déclarer vos revenus d’auteur en traitements et salaires et bénéficier d’une dispense de précompte en cours (vous êtes alors redevable de vos cotisations auprès de l’Urssaf).

Alors que mes cotisations sont précomptées par la Sacem, j’ai reçu de l’URSSAF un appel de cotisations, que faire ?

Si vous disposez d’un numéro Siret, l’Urssaf vous a probablement considéré comme relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et comme étant a priori dispensé de précompte.

Si vos cotisations sont toutes précomptées (parce que vous êtes en traitements et salaires, ou bien parce que vous êtes en BNC mais n’avez pas choisi d’utiliser votre dispense de précompte), vous n’avez pas besoin de régler cet appel de cotisations.

Faites rectifier votre situation en suivant les indications précisées au point précédent.

Je suis en BNC, j’ai reçu mon échéancier de cotisations 2020, à quoi correspondent les sommes indiquées ?

Si vous êtes en BNC, vous recevez actuellement un échéancier relatif à vos cotisations 2020.

Sur cet échéancier, les cotisations sont calculées à titre provisionnel car l’URSSAF ne connaît pas encore le montant de vos revenus réels.

Ce calcul provisionnel est effectué sur une base forfaitaire de revenus égale à 600 fois le Smic horaire pour une année complète (soit 6 018€ - montant 2019).

Les cotisations sont calculées sur cette base de revenu et leur montant est réparti en 4 échéances trimestrielles. La première échéance s’élève à 245 euros. Elle peut être modulée si besoin.

En avril 2020 vous déclarerez vos revenus 2019 :

  • Le montant des cotisations des 3e et 4e trimestres 2020 sera alors ajusté en fonction de vos revenus 2019. Toutefois, si vous avez eu recours à la modulation de vos cotisations alors l’ajustement se fera sur la base de l’estimation de revenus 2020 que vous avez faite au moment de la modulation.
  • Le montant des cotisations des 1er et 2e trimestres 2021 sera calculé à titre provisionnel, à partir de vos revenus de l’année 2019.

En avril 2021 vous déclarerez vos revenus 2020 : vos cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2021 seront ajustées en fonction des revenus et, si cela est nécessaire, des cotisations définitives vous seront appelées….

Je suis en BNC, j’ai reçu mon échéancier de cotisations 2020, mais les montants de cotisations indiqués sont beaucoup trop élevés…

Si à réception de votre échéancier, le montant des acomptes provisionnels indiqués vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels pour 2020, il vous est possible de demander la modulation de ces appels provisionnels à la hausse ou à la baisse.

  • Si vous déclarez exclusivement en BNC :
    Dans ce cas, lors de votre demande de modulation, vous devez indiquer le montant sur lequel vous souhaitez que vos cotisations soient calculées.
  •  Si vous déclarez à la fois en BNC mais également en traitements et salaires :
    Dans ce cas vous devez indiquer le montant estimé de vos revenus BNC de l’année sans prendre en compte vos revenus en traitements et salaires qui eux, ont fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales par votre OGC ou vos diffuseurs.

Je suis en BNC et je souhaite moduler mes cotisations, comment dois-je procéder ?

Pour moduler vos cotisations, contactez l’URSSAF :

Votre demande de modulation sera étudiée par les services de l’URSSAF.

Comment vont se dérouler mes déclarations annuelles à partir de 2020 ?

Si vous déclarez fiscalement vos revenus en traitements et salaires :

Vous devrez créer votre espace personnel sur le site de l’URSSAF à la réception du courrier de l’URSSAF Limousin contenant vos identifiants. 

Votre déclaration d’avril 2020 sera pré-remplie avec les données transmises par la Sacem dans ses déclarations trimestrielles. Vous aurez la possibilité de valider et éventuellement corriger ces données sur votre déclaration à partir de votre compte en ligne URSSAF.

En bref : 

  •  2019 : précompte de vos cotisations par la Sacem (et le cas échéant par les diffuseurs de vos œuvres qui vous rémunèrent directement) 
  • 1er trimestre 2020 : création de votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr 
  • Avril 2020 : Validation / correction / complément de votre déclaration pré-remplie.

Si vous déclarez vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) :

Après votre inscription sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr  vous recevrez un appel provisionnel que vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance. Les deux premiers appels de 2020 seront calculés de manière provisionnelle sur la base d’un revenu équivalent à 150 fois la valeur horaire du Smic (1 505 € pour les revenus 2019).

Une fois votre déclaration de revenus 2019 réalisée, vos appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres suivants sur la base des revenus 2019 que vous aurez déclarés. Vous pourrez également moduler ces appels. 

Une fois votre déclaration de revenus 2020 réalisée (en avril 2021), un appel définitif sera émis pour régulariser vos cotisations par rapport à vos revenus d’auteur réellement perçus en 2020. 

En bref : 

  •  Fin 2019 : création de votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr 
  •  31 janvier et 15 avril 2020 : appel provisionnel avec possibilité de modulation
  •  15 juillet et 15 octobre 2020 : Acomptes provisionnels (sur base des revenus 2019) avec possibilité de modulation 
  •  15 janvier et 15 avril 2021 : acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2019) avec possibilités de modulation
  •  Avril 2021 : déclaration annuelle sur les revenus de 2020 et régularisation des cotisations 2020 et 2021

Important : l'URSSAF vous envoie également un courrier ayant pour objet "certificat d'immatriculation". Ce document vaut dispense de précompte, il est à envoyer à votre OGC, à vos diffuseurs.

Je n’arrive pas à consulter le portail artistes-auteurs.urssaf.fr…

Pour des raisons de sécurité, le portail a été développé pour fonctionner sur les navigateurs les plus récents. Aussi il est possible qu’en essayant de vous connecter avec certains navigateurs, vous obteniez un message d’erreur.

Cela signifie que le navigateur que vous utilisez est :

  • soit à mettre à jour dans sa dernière version ;
  • soit devenu obsolète (Safari pour Windows, Internet Explorer…) car il n’existe plus de mises à jour, et dans ce cas il vous suffit de recourir à d’autres navigateurs plus récents (Edge, Chrome, Firefox…), téléchargeables facilement sur Internet.

Qui sont mes interlocuteurs ?

Différents interlocuteurs sont à votre service, selon la nature de votre question.

Si votre demande concerne :

  • Vos déclarations et paiements
  • Le contentieux
    > Contactez l’Urssaf Limousin
     
  • Par courriel : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ;
  • Par téléphone : au 0 806 804 208 (numéro non surtaxé)
  • Par courrier à : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs TSA 70009 93517 Montreuil cedex

Si votre demande concerne :

Une démarche relative au Centre de formalité des entreprises (CFE) : création d’activité, modification de votre situation ou de votre activité, cessation définitive d’activité…

  • Effectuez vos démarches en ligne sur le site du CFE cfe.urssaf.fr
  • Ou contactez votre Urssaf de région

Si votre demande concerne :

  • Vos déclarations et paiements pour les revenus antérieurs à 2019
  • Ou une demande de renseignement sur le champ d’activité et le statut d’artiste-auteur
  • Ou l’action sociale (CAS)
    > Contactez l’Agessa
     
  • Par courriel : via votre espace privé ou via l’onglet contact sur le site secu-artistes-auteurs.fr
  • Par téléphone : au 0 806 804 208 (numéro non surtaxé) ;
  • En demandant un RDV physique : sur le site secu-artistes-auteurs.fr ;
  • Par courrier à : Agessa - Sécurité sociale des artistes auteurs, 60 rue du Faubourg Poissonnière CS 30011 75484 Paris cedex 10

Le Département des Affaires Sociales et Professionnelles de la Sacem se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (affaires.sociales@sacem.fr).

Publié le 07 février 2020