Réforme des retraites : où en sommes-nous pour les auteurs ?

Février 2020

La Sacem est depuis l’origine partie prenante de la concertation engagée par le Haut-commissariat à la réforme des retraites.

Depuis près de deux ans, elle est mobilisée pour défendre les intérêts de ses membres - que ce soit dans le cadre des concertations officielles, des travaux techniques menés avec notre caisse de retraite complémentaire ou des démarches coordonnées conduites avec nos sociétés sœurs et avec les organisations professionnelles auprès des pouvoirs publics.

L’action menée s’est concentrée sur la nécessité que les nouvelles règles qui s’appliqueront aux artistes-auteurs tiennent compte de la nature de leur activité et leur apporte une couverture retraite équivalente à celle des salariés de droit commun et, en tout état de cause, au moins équivalente à celle construite par leur secteur depuis de longues années.

Ainsi, alors que la phase parlementaire d’examen du projet de loi vient de s’engager, cinq amendements ont été transmis à l’Assemblée Nationale visant une meilleure prise en compte de la situation particulière des artistes-auteurs.

Préparés conjointement avec nos sociétés sœurs et les organisations professionnelles, ces textes portent principalement sur :

  • La demande d’une extension de la prise en charge de la part patronale des cotisations jusqu’à 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

    Cette prise en charge doit permettre aux artistes-auteurs de n’acquitter que la part « assuré » des cotisations mais de se constituer des droits à hauteur d’une cotisation pleine (part assuré + part patronale).

    À ce jour, le projet de loi ne prévoit cette prise en charge que jusqu’à 1 PASS (soit environ 40 K€), ce qui pénaliserait sévèrement les auteurs dont les revenus sont supérieurs à ce plafond. Le passage à 3 PASS permettrait en outre de mieux prendre en compte la grande variabilité des revenus d’auteur ;
  • La faculté, pour les auteurs retraités (qui continuent de cotiser au taux de droit commun sur leurs revenus d’auteur), de re-liquider plusieurs fois leur retraite, en intégrant chaque fois les nouveaux droits constitués par les cotisations versées ;

    En effet, les revenus d’auteur ne cessent pas avec la cessation d’activité mais interviennent, de manière imprévisible dans leur occurrence et leur montant, en fonction de l’utilisation et de la diffusion des œuvres. Dès lors, dans la mesure où les revenus perçus après liquidation sont soumis à cotisation vieillesse, il apparait équitable que ces cotisations continuent d’ouvrir des droits. L’amendement doit ainsi permettre pour les revenus artistiques des artistes auteurs une liquidation complémentaire à échéance régulière.
  • Le maintien d’une caisse autonome pour les artistes-auteurs

    En l’état du projet de loi, il est prévu que l’IRCEC (caisse de retraite complémentaire des auteurs) reçoive à titre transitoire une délégation de gestion du système universel de retraite, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle.

    Conserver une caisse spécifique permettrait, d’une part, de conserver un interlocuteur dédié proche des artistes-auteurs dans le cadre du futur système universel, d’autre part, de conserver la maîtrise des réserves constituées par leurs régimes complémentaires, et enfin de pouvoir envisager, à terme, la mise en place de dispositifs complémentaires adaptés à la profession.

La Sacem poursuit son action auprès des parlementaires pour expliquer et soutenir ces amendements, dans le cadre d’un calendrier très serré qui prévoit le votre de la loi au printemps prochain.

Publié le 07 février 2020