Durée de protection des œuvres musicales et dramatico-musicales

Quel est le principe de la durée de protection des œuvres (1) ?

Les droits d'auteur subsistent :

  •     70 ans après le décès de l'auteur (article L.123-1 du CPI)
  •     ou 70 ans après le décès du dernier survivant des coauteurs en cas d'œuvre comportant plusieurs créateurs (article L.123-2 du CPI)


A ce délai viennent s'ajouter dans les deux cas, les prorogations de guerre (article L. 123-8,  L. 123-9) et, s'il y a lieu, la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France (article L. 123-10).

(1) les œuvres ayant pour pays d'origine un pays tiers à l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou dont l'auteur est ressortissant d'un pays tiers à l'UE/EEE sont protégées selon la durée prévue au pays d'origine de l'œuvre (pays de 1ère publication), sans que cette durée puisse excéder un délai de protection de 70 ans Post mortem.


Pourquoi y a-t-il des prorogations ?


Les prorogations de guerre sont des mesures prises à la suite des guerres de 14-18 et 39-45 en faveur des héritiers et de leurs ayants cause afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des œuvres liées aux périodes de guerre.


Quelle est leur durée ?


La première prorogation est d'une durée de 6 ans et 152 jours, la seconde d'une durée de 8 ans et 120 jours

L’application de ces prorogations se fait en tenant compte de la date de publication de l’œuvre :
- Œuvres publiées avant le 31 décembre 1920
En application du délai de 70 ans post mortem et des prorogations de guerre, elles bénéficient de la première et de la seconde prorogation de guerre ce qui porte leur protection à 70 ans post mortem + 14 ans et 272 jours.
- Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1948
Elles bénéficient de la seconde prorogation de guerre d'une durée de 8 ans et 120 jours.

A ces prorogations peuvent venir s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est mort pour la France (mention portée sur l'acte de décès).


Comment savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public ?


Le délai de 70 ans post mortem se calcule à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le décès de l'auteur (ou du dernier survivant des co-auteurs d'une œuvre comportant plusieurs créateurs).

L’exemple qui suit illustre de quelle manière est déterminée la date à laquelle une œuvre tombe dans le domaine public lorsqu’elle a bénéficié de prorogations de guerre :

> Exemple
L’auteur est décédé le 15 septembre 1925, le délai de protection post mortem commence à courir à partir du 1er janvier 1926.

- Si l'œuvre a été publiée avant le 31 décembre 1920, elle sera dans le domaine public, dans sa forme originale, le 1er octobre 2010 (1926 + 70 ans + 14 ans et 272 jours),

- Si l'œuvre a été publiée le 15 août 1924, elle sera dans le domaine public, dans sa forme originale, le 3 mai 2005 (1926 + 70 ans + 8 ans et 120 jours).

Une œuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale mais des arrangements et adaptations (œuvres dérivées ou composites) réalisés à partir de l'œuvre originale sont toujours susceptibles d'être protégés.

Publié le 18 février 2013