Conseils et démarches juridiques

Janvier 2022

Cession de créances, donations, successions, contrats de gestion éditoriale… Des fiches pratiques vous guident dans vos démarches. Si vous avez d’autres questions, les équipes du département Juridique sont à votre écoute et vous conseillent.

 


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CESSION DE CRÉANCE

Grâce à la mise en place d’une cession de créance sur votre compte Sacem, vous n’aurez plus de démarche à faire pour le remboursement des sommes dues à votre entourage professionnel (éditeur, gestionnaire, manager, agent artistique…). À chacune de vos répartitions, la Sacem se charge des opérations.

 

CONTRAT DE GESTION ÉDITORIAL

Vous êtes éditeur membre de la Sacem et avez confié la gestion de votre catalogue à un gestionnaire. Voici ce que la Sacem vous propose de faire, ainsi qu’à votre partenaire, selon les prévisions de votre contrat de gestion éditoriale.

 

DONATIONS DE REDEVANCES DE DROIT D’AUTEUR

Les redevances de droits d’auteur liées à l’exploitation de vos œuvres peuvent, si vous le souhaitez, faire l’objet par vos soins d’une donation à un tiers (notamment, une association reconnue d’utilité publique).

 

SUCCESSION D’UN MEMBRE DE LA SACEM

Vous êtes héritier(s) d’un membre de la Sacem et vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à accomplir pour régulariser sa succession à la Sacem.


 

DES QUESTIONS ?

Les équipes du département Juridique / service sociétaires restent à votre disposition pour toute question par mail à : juridique.societaires@sacem.fr

 

Publié le 11 janvier 2022