URSSAF, impôt sur le revenu, fonds de solidarité : mesures exceptionnelles et aides de l'état

Juillet 2021

 

URSSAF

L'Urssaf, qui recouvre les cotisations sociales des artistes-auteurs, a mis en place des mesures exceptionnelles :

  • Nouveau report d’échéance : Tenant compte du contexte difficile de la crise sanitaire, notamment pour les artistes-auteurs, l’Urssaf annonce que l’échéance du 3e trimestre, comme la précédente, sera reportée à une date ultérieure et ce, sans pénalité ni majoration de retard (ni démarche à faire). Si vous souhaitez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations, nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de paiement sur la page dédiée de l’Urssaf.
  • Modulation des cotisations : à titre exceptionnel, du fait de la crise sanitaire, vous pouvez encore moduler vos cotisations 2021 (il est possible que vous ne puissiez pas visualiser le résultat de votre modulation dans votre espace en ligne car le délai légal de demande est dépassé, mais les données transmises seront bien prises en compte).
  • Réduction de cotisations : sur décision du Gouvernement, les artistes-auteurs pourront bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 (payables en 2021), pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues).

    Cette prise en charge est calculée en fonction du montant des revenus artistiques. Le montant maximal de cette prise en charge des cotisations et contributions de sécurité sociale est de : 
    - 500 € si l’assiette réelle de cotisations 2019 est supérieure ou égale à 3 000 €, et inférieure ou égale à 800 fois le Smic* 
    - 1 000 € si l’assiette réelle de cotisations 2019 est strictement supérieure à 800 fois le Smic* et inférieure ou égale à 2 000 fois le Smic*
    - 2 000 € si l’assiette réelle de cotisations 2019 est strictement supérieure à 2 000 fois le Smic* 

    *Smic applicable au 1er janvier de l’année correspondant à la perception de revenus. 

NB : Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique 2020, une fois celui-ci définitivement connu. 

Ce dispositif de prise en charge des cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues. 

Impôt sur le revenu

Dans le cadre des règles habituelles, vous pouvez demander la révision à la baisse ou le report de vos acomptes prélevés par le fisc sur votre compte bancaire pour payer l’impôt sur le revenu 2021.

  • Modulation ou report d’acomptes 

    Vous pouvez tout d’abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes futurs.

    Il est possible également de reporter vos acomptes de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

    Vous pouvez effectuer ces démarches (modulation ou report d'acompte) dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source de votre espace particulier sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois pour prise en compte le mois suivant.

  • Suppression temporaire d’acompte 

    Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet de différer son paiement. Vous pouvez faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Consultez aussi les mesures exceptionnelles mises en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour accompagner les professionnels et les particuliers

> Consultez le site

Fonds de solidarité

Créée par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des TPE et indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise, cette aide consiste dans le versement d’une indemnité défiscalisée, mensuelle et plafonnée. Les artistes auteurs y ont accès depuis mai 2020.

> Pour tout savoir sur le fonds de solidarité pour les artistes-auteurs et demander une aide...

 

Publié le 13 juillet 2021