URSSAF, impôt sur le revenu, fonds de solidarité : mesures exceptionnelles et aides de l'état

Juillet 2021

URSSAF

L'Urssaf, qui recouvre les cotisations sociales des artistes-auteurs, a mis en place des mesures exceptionnelles :

Nouveau report d’échéance 

Tenant compte du contexte difficile de la crise sanitaire, notamment pour les artistes-auteurs, l’Urssaf annonce que l’échéance du 3e trimestre, comme la précédente, sera reportée à une date ultérieure et ce, sans pénalité ni majoration de retard (ni démarche à faire). Si vous souhaitez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations, nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de paiement sur la page dédiée de l’Urssaf.

Modulation des cotisations

À titre exceptionnel, du fait de la crise sanitaire, vous pouvez encore moduler vos cotisations 2021 (il est possible que vous ne puissiez pas visualiser le résultat de votre modulation dans votre espace en ligne car le délai légal de demande est dépassé, mais les données transmises seront bien prises en compte).

Réduction de cotisations 

Sur décision du Gouvernement, les artistes-auteurs pourront bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 (payables en 2021).

> Mesures de prise en charges des cotisations et contributions de Sécurité sociale
- Aide 1 Covid-19

Il s’agit d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues). Cette prise en charge est calculée en fonction du montant des revenus artistiques.

Le montant maximal de cette prise en charge des cotisations et contributions de sécurité sociale est de :

  • 500 euros si l’assiette réelle de cotisations 2019 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et inférieure ou égale à 800 fois le Smic*
  • 1 000 euros si l’assiette réelle de cotisations 2019 est strictement supérieure à 800 fois le Smic* et inférieure ou égale à 2 000 fois le Smic*
  • 2 000 euros si l’assiette réelle de cotisations 2019 est strictement supérieure à 2 000 fois le Smic*
  • Si votre assiette réelle de cotisations sociales est inférieure à 3000 €, la mesure de prise en charge ne s’applique pas.

NB : pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.
Ce dispositif de prise en charge des cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

*Smic applicable au 1er janvier de l’année correspondant à la perception de revenus.

> Mesures de prise en charges des cotisations et contributions de Sécurité sociale
- Aide 2 Covid-19

Le gouvernement a décidé de renforcer les premières mesures prises. Ainsi, en complément de l’Aide 1 Covid-19, une seconde mesure d’aide s’applique aux artistes-auteurs concernés par la première mesure.

Le montant de l’aide 2 COVID-19 est proportionnel au montant de l’aide 1 COVID-19 : il est défini en fonction de la baisse de l’assiette sociale 2020 par rapport à l’assiette sociale 2019 des artistes-auteurs déjà éligibles à la mesure Aide 1 COVID-19.

Différence d’assiette entre 2020 et 2019 Montant de la prise en charge des cotisations
Assiette 2020 représente entre 60% et 75% de l’assiette 2019  +25 % du montant de l’aide Covid-1
Assiette 2020 représente entre 50% et 60% de l’assiette 2019 +50 % du montant de l’aide Covid-1
Assiette 2020 représente entre 40% et 50% de l’assiette 2019 +75 % du montant de l’aide Covid-1
Assiette 2020 représente moins de 40% de l’assiette 2019 +100 % du montant de l’aide Covid-1

 

  • Le montant de la réduction sera calculé en fonction des revenus artistiques définitifs et s’imputera au prorata des cotisations et contributions définitives dues sur la base des revenus artistiques 2020, hors contribution à la formation professionnelle (CFP), acomptes provisionnels inclus.
  • Lorsque le montant de réduction dont bénéficie l’artiste-auteur est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, cette réduction s’imputera sur les montants définitifs dus au titre de l’année 2021 dans la limite des cotisations et contributions dues (hors contribution à la formation professionnelle).

La réduction COVID-19 est cumulable avec l’aide financière de l’Etat au titre de la cotisation vieillesse plafonnée et de la cotisation vieillesse déplafonnée (respectivement taux de 0,75% et 0,4%).

Cas particulier : Les Artistes-auteurs BNC ou précomptés débutant leur activité en 2020 ne sont pas éligibles à l’aide 2 COVID-19 (à la différence de l’aide 1 COVID-19).

 

Quand bénéficierez-vous de ces mesures ?
Après la déclaration annuelle de revenus 2020, soit au second semestre 2021
Quelles démarche pour en bénéficier ?
C'est l'Urssaf qui se charge de tout. Vous n'avez rien à faire.
Le montant de la prise en charge sera calculé lorsque les revenus définitifs 2020 seront connus, en 2021.
Selon votre situation, elle sera déduite des cotisations à payer, ou remboursée sur les cotisations déjà versées.



> Retrouvez toutes les mesures de soutien sur le site de l’Urssaf

 

Impôt sur le revenu

Dans le cadre des règles habituelles, vous pouvez demander la révision à la baisse ou le report de vos acomptes prélevés par le fisc sur votre compte bancaire pour payer l’impôt sur le revenu 2021.

  • Modulation ou report d’acomptes 

    Vous pouvez tout d’abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes futurs.

    Il est possible également de reporter vos acomptes de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

    Vous pouvez effectuer ces démarches (modulation ou report d'acompte) dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source de votre espace particulier sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois pour prise en compte le mois suivant.

  • Suppression temporaire d’acompte 

    Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet de différer son paiement. Vous pouvez faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Consultez aussi les mesures exceptionnelles mises en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour accompagner les professionnels et les particuliers

> Consultez le site

 

Fonds de solidarité

Créée par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des TPE et indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise, cette aide consiste dans le versement d’une indemnité défiscalisée, mensuelle et plafonnée. Les artistes auteurs y ont accès depuis mai 2020.

> Pour tout savoir sur le fonds de solidarité pour les artistes-auteurs et demander une aide...

 

Publié le 13 juillet 2021