Cette formation a pour objectif de : déterminer la loi applicable à une succession, identifier les héritiers (dévolution successorale), connaitre les règles spécifiques au droit d’auteur en matière successorale.
L’ACDMF, en partenariat avec la CSDEM, le Centre National de la Musique et Sacem Université, vous propose une approche pratique sur les règles applicables aux successions des titulaires de droit d’auteur.
PUBLIC
Personnel de l’édition musicale, avocats, personnel des organismes de gestion collective des droits d’auteur, personnel de sociétés dont les attributions touchent le secteur de l’édition musicale, tout public issu de la filière musicale, étudiants.
Prérequis
Les fondements de la Propriété Intellectuelle et du droit d’auteur doivent être connus.
INTERVENANTE
Caroline Mincone, juriste à la Sacem.
PROGRAMME
La loi applicable à une succession : successions internationales et successions internes.
L’établissement de la dévolution successorale par un notaire, qui hérite ?
- Les dispositions générales du Code Civil (quel ordre, quelle quote-part, réserve héréditaire) et celles particulières du CPI (usufruit spécial pour le conjoint survivant),
- L’incidence de la situation matrimoniale du défunt (droits du conjoint survivant, du pacsé, du concubin)
- L’incidence de dispositions testamentaires ou donation prises ou non par le défunt,
- La distinction droit moral/ droit patrimonial : conséquences sur la succession (cas particulier du droit de divulgation notamment).
Cas particuliers
- Héritier mineur ou majeur protégé : effets sur une succession,
- Renonciation de la succession, succession vacante : conséquences.
- Régularisation des successions auprès de la Sacem.
Cas pratiques
INSCRIPTIONS
Plein tarif : 520 € / Étudiant : 80 €.
Le financement de ces formations pourra être assuré dans le cadre du plan de formation des entreprises. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre OPCO (Afdas ou autres).
- Inscriptions et informations auprès du Centre National de la Musique...
Publié le 06 mars 2025