Droits d’auteur
Comment fonctionne la répartition

Vos droits d’auteur en quatre points :
vos démarches simplifiées de déclaration, la répartition des droits d’auteur,
le montant des versements, le délai de versements de vos droits.

Vos démarches simplifiées de déclaration

déposez vos œuvres

En adhérant à la Sacem, vous vous engagez à déposer vos œuvres dès qu’elles sont créées.

Déposez vos œuvres en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier pour toucher vos droits. Sans ce dépôt, la Sacem ne sera pas en mesure de procéder au versement qui vous est dû.

Déposer une œuvre

Vous êtes en tournée ? Déclarez un
« programme type »

Vous êtes auteur compositeur interprète ou chef d’orchestre et vous jouez le même programme au cours d’une tournée :

  • déclarez à la Sacem le programme type des œuvres qui seront interprétées,
  • un numéro unique vous est attribué,
  • après chaque représentation, adressez à la Sacem une attestation et le numéro du programme.

Déclarer un programme type

La répartition des droits d’auteur

La Sacem :

  • collecte les droits d’auteur auprès des utilisateurs,
  • recueille les programmes des œuvres utilisées ou reproduites,
  • répartit les droits d’auteur entre les ayants droit.

Le mode de répartition des droits s’appuie principalement sur les relevés établis lors de la diffusion ou la reproduction des œuvres. La Sacem limite au maximum le recours aux sondages.

Trois modes de répartition

  • (1) Télévisions, radios, concerts, spectacles, cinémas, CD, DVD , téléchargements, streaming.
  • (2) Discothèques, bals avec orchestre, copie privée...
  • (3) En tenant compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts. Musique d’ambiance et de sonorisation.

Le montant des versements

Pour chaque œuvre, le montant revenant aux ayants droit est déterminé selon différentes clés de répartition.

Droits de représentation

Pour les radios, télévisions, concerts, bals et toute interprétation d’œuvres en public, la clé de répartition est statutaire et ne varie pas.

  • pour une œuvre Sacem éditée, 1/3 est versé à l’auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l’éditeur,
  • pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur.

Droits de reproduction liés à la diffusion à l’aide de supports enregistrés

Pour les œuvres diffusées à la radio, à la télévision, en discothèques et dans les lieux publics sonorisés, la clé de répartition de la part de droit de reproduction est statutaire et ne varie pas.

  • pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l’auteur, 25% au compositeur et 50% à l’éditeur,
  • pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur. Cette clé s’applique également en matière de copie privée.

Droits de reproduction mécanique sur les supports enregistrés (phonogrammes, vidéogrammes)

La clé de répartition est contractuelle. Elle est fondée sur l’accord intervenu entre les créateurs et le cas échéant, l’éditeur de l’œuvre. Cette clé de répartition figure sur le bulletin de déclaration.

Le versement de vos droits d’auteur

Le délai de versement de vos droits varie de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement de la somme qui vous est due, selon la nature de l’exploitation de vos œuvres.

Vous pourrez recevoir jusqu’à 4 fois par an les droits qui vous reviennent. Les versements seront accompagnés de votre feuillet de répartition qui détaille œuvre par œuvre les droits versés, selon l’origine de la diffusion (radio, télévision, CD...) et en fonction de l’exploitation de vos œuvres.

mercredi

5

juillet 2017

Prochaine répartition
mercredi

5

avril 2017

Dernière répartition

Calendrier des répartitions

Janvier

Radio, télévision, concerts, sonorisation de lieux ouverts au public, bals, Internet, DVD et salles de cinéma.

Avril

Étranger, copie privée, salles de cinéma, CD, DVD, Internet et sonorisation de lieux ouverts au public.

Juillet

Radio, télévision, concerts, sonorisation de lieux ouverts au public, bals, Internet, DVD et salles de cinéma.

Octobre

Étranger, copie privée, salles de cinéma, CD, DVD, Internet et sonorisation de lieux ouverts au public.