Le dispositif légal géré par
L'AFDAS
Qui cotise ?
Depuis juillet 2012, tous les créateurs et créatrices cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35% des droits qu’ils génèrent.
Les diffuseurs cotisent également, à hauteur de 0,1% de leurs redevances de droits d’auteur.
La Sacem apporte quant à elle une contribution volontaire à ce financement, afin de soutenir la mise en œuvre de ce droit pour ses membres.
Qui peut bénéficier de financement dans ce cadre ?
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par l’Afdas du coût de votre formation professionnelle dès lors que vous pouvez justifier:
- Sur les 3 dernières années (hors année en cours) : de revenus d’auteur ou d'autrice/ recettes cumulées d’un montant minimum de
6 762 € (600 x Smic horaire brut au 01/01/2023) - Ou sur les 5 dernières années (hors année en cours) : de revenus d’auteur ou d'autrice/ recettes cumulées d’un montant minimum de
10 143 € (900 x Smic horaire brut au 01/01/2023)
Toutefois, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour 2022 et 2023 afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les revenus des auteurs ou autrices : vous bénéficiez d’une prise en charge par l’Afdas dès lors que vous pouvez justifier de 9000€ de revenus de droits d’auteur sur les cinq dernières années (hors année en cours).
Quels financements ?
Les financements sont accordés dans la limite du plafond de prise en charge de 5 600 € par an et par personne, et selon les tarifs horaires suivants :
- Formations «métier» : 60€/h
- Formations transverses : 40€/h
Les artistes-auteurs peuvent suivre une ou plusieurs formations de leur choix, dans la limite du plafond annuel précité.
Quelles formations ?
Toutes les formations professionnelles sont finançables, quel que soit leur domaine (formations spécialisées dans votre domaine de création ou dans un autre, formations de reconversion, formations « tous publics » comme les formations en langues étrangères, etc.). Elles doivent être dispensées par des organismes de formation ayant reçu la certification Qualiopi.