Le dispositif légal géré par
L'AFDAS

Qui cotise ?

Depuis juillet 2012, tous les créateurs cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35% des droits qu’ils génèrent.

Les diffuseurs cotisent également, à hauteur de 0,1% de leurs redevances de droits d’auteur.

La Sacem apporte quant à elle une contribution volontaire à ce financement, afin de soutenir la mise en œuvre de ce droit pour ses membres.

Qui peut bénéficier de financement dans ce cadre ?

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par l’Afdas du coût de votre formation professionnelle dès lors que vous pouvez justifier de :

  • 9 000 euros de revenus de droits d’auteur sur les 3 dernières années
  • ou 12 000 euros sur les 4 dernières années
  • ou 15 000 euros sur les 5 dernières années

Quels financements ?

Les financements sont accordés dans la limite de plafonds de prise en charge :

  • Les formations « métiers » sont prises en charge dans la limite de 3 840€ sur l’année (pour une ou plusieurs formations), soit 80 h de formation au tarif horaire maximum de 48€/heure.
  • Les formations visant des compétences transverses (langues étrangères, par exemple) sont prises en charge dans la limite de 1 575 €, soit 45 h de formation au tarif horaire maximum de 35€/heure.

Les artistes auteurs peuvent suivre une ou plusieurs formations de leur choix. Les financements annuels cumulés par individu seront limités à 5 000€ sur l’année (formations métiers + formations transversales).

Quelles formations ?

Toutes les formations professionnelles sont finançables, quel que soit leur domaine (formations spécialisées dans votre domaine de création ou dans un autre, formations de reconversion, formations « tous publics » comme les formations en langues étrangères …). Elles doivent être dispensées par des organismes de formation dûment immatriculés.

Plus d’info :

www.afdas.com