Répartitions de la Sacem, transparence et contrôle : les contre-vérités du groupe Canal Plus

Le Conseil d’administration de la Sacem rétablit la vérité sur les chiffres erronés avancés par Canal Plus

Les auteurs, compositeurs, auteurs-réalisateurs et éditeurs, membres du Conseil d’administration de la Sacem, représentant les 161 170 membres de notre société d’auteurs, contestent les propos du Directeur général du groupe Canal Plus, rapportés par le journal Le Figaro, ce mercredi 12 juillet.

Dans un entretien, il s’en prend aux sociétés d’auteurs et prétend que, selon la Cour des Comptes, le ratio de droits reversés par la Sacem aux créateurs et aux éditeurs ne représenterait que 62% des droits collectés en 2015.

Il s’agit de grossières contre-vérités qui appellent des réponses précises.

En ce qui concerne, d’abord, le chiffre de 62% de droits reversés, il est totalement faux. Le chiffre des droits reversés par la Sacem, sur le total de ses droits d’auteurs collectés, tel qu’il figure dans le rapport d’avril 2017 de la Cour des Comptes, est de 76,5% pour 2015. (retrouvez le communiqué officiel de la Commission Permanente de Contrôle des OGC confirmant les chiffres exacts des répartitions de la Sacem.)

Ces sommes correspondent aux droits qui ont été directement reversés par la Sacem, à travers ses quatre répartitions annuelles, à ses propres ayants droit - auteurs, compositeurs, auteurs-réalisateurs et éditeurs -, soit 85 430 ayants droit en 2016, ainsi qu’aux créateurs et éditeurs des sociétés d’auteurs du monde entier représentées par la Sacem en France, soit au total 298 000 auteurs, compositeurs, auteurs-réalisateurs et éditeurs à qui des droits ont été versés en 2016 au titre de 2,2 millions d’œuvres, pour un total de 690,5 millions d’euros de droits d’auteur reversés, nets des frais de gestion de la société.

Pour avoir une vision complète de tous les montants reversés par la Sacem aux créateurs et aux éditeurs, il convient en plus d’ajouter à ces montants répartis :

- d'une part les sommes affectées au régime d’entraide des auteurs (soit 49,4 M€ en 2016), qui sont aussi des sommes versées aux ayants droit. Elles illustrent le bénéfice de la gestion collective pour les auteurs, qui connaissent souvent une grande irrégularité dans leurs revenus, ne bénéficient souvent pas de protection sociale, voire de retraite, puisque la plupart d’entre eux ne sont pas salariés et n’ont souvent pas accès au régime de l’intermittence ;

- d'autre part les aides culturelles (1995 projets aidés en 2016), qui sont aussi un financement de la création. Pour rappel, en France, les sociétés d’auteurs ne peuvent reverser que 75% des droits d’auteur collectés au titre de la rémunération pour copie privée à leurs ayants droit, et doivent réinvestir les 25% dans des actions d’intérêt général bénéficiant aux créateurs.

En réalité, ce sont donc 733,6 millions d’euros, soit  85,1% des montants collectés en 2015, et 769,1 millions d’euros, soit 87% des montants collectés pour 2016, que la Sacem a reversé aux créateurs et aux éditeurs.

En ce qui concerne les attaques exprimées par le groupe Canal Plus contre le fonctionnement des sociétés d’auteurs, et notamment sur leur transparence et le contrôle qui s’exerce sur leur activité, il témoigne d’une ignorance totale de leur mode de gouvernance et de contrôle, tant interne qu’externe, qui n’a pas d’équivalent en France, tant chez les acteurs privés que publics.

Ces systèmes de contrôle sont prévus à la fois par la loi et par les statuts des sociétés d’auteurs.

Il faut rappeler que, comme toutes les sociétés d’auteurs, la Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société privée, à but non lucratif, possédée et gérée par ses membres. Sur le plan économique, comme de son activité sociale et culturelle, et de sa gouvernance, elle fonctionne comme une coopérative. Près de 120 auteurs, compositeurs, auteurs-réalisateurs et éditeurs, élus ou désignés par leurs pairs, participent ainsi à ses divers organes de gouvernance et de contrôle interne. Détenue par ses membres, elle négocie, en leur nom, des revenus qu’elle leur répartit, sans avoir le droit d’en tirer profit.

A la Sacem, le système de contrôle et de transparence comporte dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres.

Comme toute société privée, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de la Sacem.

Par ailleurs, le législateur a créé en 2000 une Commission de contrôle indépendante propre aux organismes de gestion collective, hébergée à la Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. La Sacem est contrôlée, comme toutes les sociétés de gestion collective françaises, chaque année par cette commission dont le rapport est public. Cette Commission de contrôle dispose désormais d’un pouvoir de sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 500 000 euros. Il est utile de rappeler qu’aucune autre entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des Comptes, qui plus est annuellement, ce qui est peu fréquent dans le cas des administrations ou organismes publics dont le contrôle par la Cour des Comptes s’effectue plutôt tous les quatre à cinq ans.

Un troisième niveau de contrôle est exercé par le ministère de la Culture pour toute modification des statuts de la société. Ainsi, en 2017, la Sacem a modifié en profondeur sa gouvernance, conformément à l’ordonnance de transposition de la directive européenne de 2014 relative aux organismes de gestion collective en Europe, adoptée par le Parlement, et toutes ses modifications statutaires ont été validées par le ministère de la Culture.

Il existe en outre un quatrième contrôle externe via le rapport détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée à la rémunération pour copie privée. Depuis 2011, la Sacem transmettait ce rapport annuel au Parlement. Depuis la loi relative à la liberté de Création, Architecture et Patrimoine (juillet 2016), la Sacem – comme tous les organismes de gestion collective – déposera ce rapport sur une base de donnée unique et publique, accessible à tous.  Elle détaille à l’euro près toutes les aides apportées à des festivals, des résidences d’artiste, des albums en autoproduction, etc.

A ces quatre types de contrôles externes s’ajoutent six niveaux de contrôles internes : le Conseil d’administration, le Conseil de surveillance, le Comité d’éthique, le rapport de transparence, la direction de l’audit et du contrôle interne, les Commissions composées de membres de la Sacem. Outre la direction de l’audit et du contrôle interne, créée en 2012 à la Sacem, qui procède chaque année à des audits et des missions de contrôle sur les activités des différents services de l'entreprise, toute l’activité des services de la Sacem s’effectue sous le contrôle étroit du Conseil d’administration, qui se réunit en général trois fois par mois.

Le Conseil d’administration de la Sacem est composé de 19 membres, six auteurs, un auteur-réalisateur, six compositeurs, et six éditeurs, élus par l’ensemble des membres de la Sacem, et renouvelés par tiers chaque année. Le mandat est de trois ans et une période d’inéligibilité d’un an oblige tous les administrateurs à se représenter aux élections s’ils veulent exercer plusieurs mandats successifs. Le Conseil d’administration valide toutes les décisions concernant l’activité de la société, en particulier pour les négociations sur les contrats de représentation du répertoire de la société et sur les règles de répartition des droits d’auteur, valide le budget et contrôle l’activité opérationnelle du gérant et des services de la Sacem.

Le Trésorier du Conseil d’administration, poste occupé par un auteur, contresigne toutes les dépenses et surveille ainsi l’activité économique et financière de la Sacem au quotidien.

Depuis la réforme statutaire de 2017, et conformément aux nouvelles règles européennes, la Sacem s’est désormais dotée d’un Conseil de Surveillance, dont les six membres (auteurs, compositeurs et éditeurs) sont également élus par l’Assemblée générale. Il a pour mission de surveiller la gestion du Conseil d’administration et du Directeur général-gérant de la société, qui est nommé ou révoqué par le Conseil d’administration.

Conseil d’Administration et Conseil de Surveillance présentent chaque année leur rapport à l’Assemblée Générale des membres de la Sacem.

Le rapport de transparence sera publié chaque année à compter de l’exercice 2017. Il détaillera les comptes de l’année. Il sera communiqué à tous les membres qui auront ainsi une vision macroéconomique des comptes, mais aussi microéconomique : sur chaque feuillet de répartition, le détail des droits, des frais de gestion, des sommes déduites aux fins sociales ou culturelles sera indiqué.

Le nouveau Conseil de Surveillance remplace la commission des comptes, composée de sociétaires, qui se réunit chaque semaine pour vérifier toutes les dépenses. Outre les missions précitées de la commission des comptes, il est chargé notamment de contrôler de manière permanente les activités du Conseil d’administration et du Directeur général-gérant.

De même, depuis la réforme statutaire de 2017, la Sacem dispose d’un Comité d’éthique composé d’auteurs, compositeurs et éditeurs nommés par leurs pairs pour trois ans et d’une personnalité qualifiée extérieure. Ce comité prévient, identifie et gère les conflits d’intérêts rencontrés par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance ou le directeur général. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts des membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et du Directeur général-gérant

Le Conseil d’administration est assisté dans son activité par de nombreuses Commissions – composées de membres de la Sacem - qui vérifient par exemple les données fournies par les diffuseurs, les déclarations de dépôts des œuvres, les aides de notre action culturelle, etc. Des personnalités extérieures y participent dans certains cas, comme pour le comité qui contrôle et valide les rémunérations de l’équipe dirigeante de la société.

La Commission des Programmes, élue également par l’Assemblée générale, effectue ses propres vérifications, indépendantes, sur les données transmises par les diffuseurs audiovisuelles et l’activité des services de la Sacem chargés des répartitions des droits d’auteur correspondant. Elle rédige un rapport indépendant présenté et lu chaque année à l’Assemblée générale.

Ce sont d'ailleurs des auteurs membres de la Commission des Programmes qui ont pu relever à plusieurs reprises, et alerter le Conseil d'administration et l'Assemblée générale, sur des manquements répétés du Groupe Canal à ses obligations légales de déclaration des œuvres utilisées dans ses programmes. Depuis le quatrième trimestre 2016, Canal Plus a cessé tout envoi de données sur ses diffusions, nécessaires à la répartition des droits, alors que la loi française, renforcée par le nouveau cadre européen, fait obligation aux diffuseurs de fournir ces données.

Le contrôle et la transparence sont deux principes cardinaux du fonctionnement de la Sacem. Ils contribuent à un modèle économique et social à la fois efficace, juste, et transparent.

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En attaquant les sociétés d’auteurs, Canal Plus veut détourner l’attention de tous du vrai problème qu'elle génère : la chaîne a cessé de payer les auteurs depuis plus de six mois, cette situation inacceptable doit cesser.

Non, les créateurs ne peuvent pas être la variable d’ajustement aux problèmes de rentabilité du groupe Canal Plus.

Canal Plus a déjà privé de tout ou partie de leurs revenus des dizaines de milliers de créateurs et d’éditeurs en France et dans le monde.

La Sacem, comme les autres sociétés d’auteurs, réitère son souhait de sortir de cette situation dommageable.

D'abord, les sommes dues pour les diffusions qui ont déjà eu lieu, avec les œuvres de dizaines de milliers d’auteurs, doivent être payées conformément aux contrats qui nous lient. Respecter le droit, respecter un contrat, constituent la base de toute relation de confiance.

Ensuite, depuis déjà six mois, les sociétés d’auteurs ne cessent d’appeler à une véritable négociation.

Les membres du Conseil d’administration

 

Publié le 13 juillet 2017