Retraite de base : la loi rend la cotisation obligatoire pour tous

Novembre 2018

À compter du 1er janvier 2019, tous les organismes qui versent des droits d’auteur sont tenus de précompter la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée (6,90 %).

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a prévu que la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée (6,90 %) sera précomptée à compter du 1er janvier 2019, au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.

La distinction entre "assujettis" et "affiliés" à l’Agessa est par ailleurs supprimée. À compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs seront considérés comme affiliés au 1er euro de revenu de droit d’auteur.

Ainsi, quel que soit votre niveau de revenus, vous cotiserez au titre de la retraite de base.

  • Si vous étiez déjà affilié à l’Agessa : votre cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sera désormais précomptée sur vos droits d’auteur (alors que vous deviez jusqu’à ce jour la verser sur appel de cotisation de l’Agessa). C’est pour vous une simplification.
  • Si vous n’étiez pas encore affilié à l’Agessa : vous serez désormais redevable de cette cotisation, comme tous les créateurs. C’est pour vous une sécurisation avec l’ouverture de droits à la retraite de base de la Sécurité Sociale.

Jusqu’à ce jour, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée était la seule cotisation sociale non précomptée.

Cette particularité a mis de nombreux auteurs en difficulté, ces derniers croyant souvent avoir cotisé pour leur retraite du fait du précompte des autres cotisations sur leurs droits d'auteur, et découvrant qu’ils ne s’étaient pas constitué de droits à la retraite au moment où ils en demandaient la liquidation.

Les Pouvoirs Publics ont jugé important de remédier à cette situation et de mieux sécuriser le statut des artistes auteurs.

La réforme donne ainsi aux auteurs l’assurance de cotiser au régime vieillesse de la Sécurité Sociale dès la première année d’activité de création, sans démarche d’affiliation. En 2018, cotiser sur la base d’un revenu de droits d’auteur annuel de 1 482 euros (brut HT) permet de valider un trimestre d’assurance vieillesse.

IMPORTANT

Cette cotisation d’assurance vieillesse est plafonnée : elle est due dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 39 732 € en 2018), tous revenus confondus (droits d’auteur et éventuellement activité salariée).

La cotisation d’assurance vieillesse est déductible fiscalement.

 

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agessa.

Publié le 12 novembre 2018