Dépôt des oeuvres - mise en place du partage contractuel en droit d'exécution publique

À compter du 1er janvier 2019, à la suite de la modification des Statuts votée lors de la dernière Assemblée générale, vous pouvez choisir de partager librement vos droits d’exécution publique lors de la déclaration de vos œuvres.

La Sacem gère :

  • Le droit de reproduction mécanique (DRM) pour les droits collectés lors de la fixation d’une œuvre sur un support,
  • Le droit d’exécution publique (DEP) pour les droits collectés lors de la diffusion d’une œuvre (spectacles, télévision, radio…).

Lorsque vous déclarez vos œuvres, vous indiquez le partage en droit de reproduction mécanique décidé contractuellement entre créateurs et éditeurs tel qu’il figure dans le contrat d’édition ou celui convenu entre auteurs et compositeurs lorsque l’œuvre n’est pas éditée.

Jusqu’au 31 décembre 2018, le partage en droit d’exécution publique pour les créateurs est statutaire et prône l’égalité au sein des parts revenant respectivement aux auteurs et aux compositeurs.

À compter du 1er janvier 2019

Vous avez la possibilité de choisir pour le partage de vos droits d’exécution publique celui que vous avez convenu en droit de reproduction mécanique(1).
Le partage du droit d’exécution publique entre les différentes catégories : auteurs, compositeurs et éditeurs continuant à se faire par tiers ou par moitié entre auteurs et compositeurs si l’œuvre n’est pas éditée.

L’exemple qui suit détaille les conséquences de cette mesure pour les œuvres déclarées au répertoire de la Sacem à compter du 1er janvier 2019 :

La mise en place du partage contractuel en droit d’exécution publique a pour but de :

  • Tenir compte de l’évolution des modes de création dans certains genres musicaux,
  • Mettre sur un plan d’égalité les créateurs qui travaillent avec des membres de sociétés d’auteurs étrangères qui pratiquent déjà un partage libre des droits d’exécution publique,
  • Assurer une meilleure transparence sur les règles de partage des droits

(1) Modalités applicables à partir du 1er janvier 2019 à toute nouvelle œuvre déclarée et uniquement à celles-ci.

Publié le 19 décembre 2018