Dispositif emblématique du modèle social de la Sacem, le régime d’allocation d’entraide de la Sacem (RAES) apporte aux créateurs et aux éditeurs un revenu complémentaire au moment de leur retraite. Profondément attachés à cet atout majeur de leur société d’auteurs, les membres du Conseil d’administration ont proposé de l’adapter et de le renforcer, pour qu’il perdure avec toujours autant d’efficacité.
Depuis 1964, tenant compte des carrières non linéaires des créateurs et des éditeurs, le RAES sécurise la fin de carrière des membres de la Sacem en leur versant, sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté, des allocations calculées sur la base de leurs revenus d’auteur.
Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires du RAES connait une forte croissance et alors que les métiers de la création évoluent et ont été extrêmement fragilisés ces deux dernières années, il est apparu essentiel au Conseil d’administration de la Sacem de proposer des mesures pour renforcer et pérenniser le RAES. Objectif : garantir la solidité et la durabilité de ce dispositif unique au monde, tout en veillant à ce qu’il réponde toujours davantage à sa vocation d’entraide et de solidarité.
La réforme du RAES en trois points :
- Rééquilibrer le RAES en intégrant la forte croissance des droits online
A l’heure actuelle, les revenus en provenance du online ne sont que très peu contributifs aux ressources du RAES, alors qu’ils donnent droit au même nombre de points que les revenus issus des concerts, des tournées ou des musiques de sonorisation. La croissance forte et continue des droits en provenance du online risque de fortement déséquilibrer les ressources du régime.
Le projet de réforme introduit donc un coefficient de référence spécifique au online afin d’ajuster le nombre de points attribués au titre des droits online en regard de la contribution de ces droits aux ressources du régime. Le Conseil d’Administration permet ainsi de maintenir l’équilibre économique pour l’avenir et plus d’équité.
- Pérenniser le RAES en décalant progressivement l’âge de liquidation, tout en renforçant l’accompagnement des fins des carrières
Le projet de réforme prévoit un report de l’âge de liquidation à 63 ans. Cette mesure apporte une meilleure sécurisation du régime, sur un terme plus long, sans impacter le pouvoir d’achat des allocataires. Afin d’atténuer les effets économiques et sociaux de cette mesure, une mise en œuvre progressive sur six ans a été prévue.
Pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains sociétaires, le Conseil d’administration a opté pour le maintien de la faculté de liquider dès 55 ans, pour les membres qui le souhaiteraient. De plus, les modalités de liquidation anticipée sont aménagées afin d’atténuer la décote : le taux de minoration est maintenu à 1% par trimestre anticipé sur les cinq premières années et passe à 0,75% par trimestre pour les trois années supplémentaires.
- Renforcer l’accompagnement des familles en cas de décès d’un membre
Dans cette réforme, le Conseil d’administration revalorise la réversion pour les conjoints survivants et les orphelins, à la suite du décès d’un membre.
De nombreuses améliorations sont proposées parmi lesquelles le rehaussement de 30% à 70% de la réversion des conjoints de moins de 63 ans avec un enfant à charge. La réforme permet aussi aux orphelins de bénéficier d’un versement sous forme de capital, et non plus d’un versement trimestriel, de leur allocation dans un plus grand nombre de cas ; permettant ainsi de renforcer l’accompagnement des orphelins au moment du décès de leur parent.
Enfin, en plus des avancées sociales proposées, des mesures permettent une accélération des délais de traitement.
Trois questions à Patrick Sigwalt, compositeur, Président du Conseil d’administration de la Sacem, sur le projet de la réfome
(mai 2022)
Pourquoi proposez-vous cette grande réforme du RAES ?
Cette réforme s’inscrit dans la droite ligne de l’engagement social et solidaire qui est celui de notre société d’auteurs depuis sa création. A la Sacem, notre conception du droit d’auteur et le modèle social qu’elle contient s’appréhendent dans la durée, tout au long de la vie de nos membres : ils doivent pouvoir protéger celles et ceux qui ont dédié leur vie à l’art et à la création, y compris lorsqu’ils n’ont plus d’activité professionnelle. Avec les auteurs, les compositeurs et les éditeurs qui composent le Conseil d’administration, nous avons souhaité prendre nos responsabilités. Parce qu’à chaque fois que s’opèrent de profondes mutations, il est préférable d’anticiper et d’agir plutôt que de subir. Aujourd’hui, le nombre de bénéficiaires du RAES est en croissance très forte, notamment du fait de l’allongement de l’espérance de vie, et si nous ne l’adaptons pas, ce dispositif très avantageux pour nos membres pourrait être en danger.
Quel était l’objectif ?
Cette réforme entend à la fois éviter un déséquilibre économique du RAES, tout en renforçant encore un peu plus ses dispositions de solidarité et d’entraide pour les plus fragiles d’entre nous. Je pense notamment à celles et ceux qui font face aux aléas de la vie, comme une forte baisse de droits d’auteur en fin de carrière ou à la perte d’une épouse, d’un époux. Nous avons voulu aussi y intégrer davantage d’équité entre les différentes sources de droit de nos membres.
Comment avez-vous conçu ce projet de réforme ?
La Sacem est une société de gestion collective. Et bien entendu, ce projet est le fruit d’un travail collaboratif avec nos experts et de réflexions nourries avec tous les auteurs, les compositeurs et les éditeurs du Conseil d’administration, mais aussi d’autres sociétaires qui ont participé aux échanges. Naturellement, nous présenterons cette réforme au vote de tous les membres, en Assemblée générale, le 21 juin.
Publié le 01 septembre 2022