Au fil de votre carrière, il est possible que certaines périodes au cours desquelles vous avez perçu des revenus artistiques n’aient pas donné lieu à appel de cotisations retraite de la part de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Si c’est le cas, vous avez aujourd’hui la possibilité de régulariser ces périodes d’activité non cotisées afin d’améliorer votre retraite en validant des trimestres supplémentaires et/ou en augmentant le montant de votre pension.
Cette faculté vous est ouverte même si vous êtes déjà retraité.
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 1er janvier 2028.
Bon à savoir :
Pour régulariser ces cotisations, vous pouvez bénéficier de l'aide exceptionnelle mise en place par la Sécurité sociale des artistes-auteurs jusqu’au 31 décembre 2026, l’attribution se faisant sous conditions de revenus.
La nouveauté depuis 2024 ? Le montant de l’aide exceptionnelle au rachat des cotisations a été revalorisé. Il est désormais fixé à :
- 50% du montant de la régularisation des cotisations vieillesse arriérées
- et dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 864€ pour l’année 2024.
Quelles sont les périodes concernées ?
Le dispositif permet de régulariser les périodes à compter du 1er janvier 1976, à l’exception des trois dernières années et de l’année en cours (qui peuvent quant à elles faire l’objet d’un règlement « normal » des cotisations auprès de la SSAA).
Ainsi, pour une demande déposée en 2024, votre demande de régularisation peut porter sur les années comprises entre 1976 (incluse) et 2020 (incluse).
Vous pouvez demander à régulariser 5 périodes maximum, chaque période devant correspondre à au moins 3 années (pouvant inclure des années sans revenus artistiques, qui ne donneront donc pas lieu à cotisations).
Exemple
Vous souhaitez régulariser les deux périodes suivantes :
1ère période : 1985 à 1988 inclus (soit quatre années consécutives) ;
2ème période : 1995 à 2000 inclus (soit six années consécutives).
Vous n’avez perçu aucun revenu artistique en 1986 et en 1997. Ces deux années ne donneront pas lieu à versement de cotisations.
Les années qui pourront faire l’objet d’un versement de cotisations arriérées sont les suivantes : au titre de la 1ère période : 1985, 1987 et 1988 ; au titre de la 2ème période : 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000.
Quels revenus sont pris en compte ?
Ce sont vos revenus artistiques bruts hors taxes qui seront pris en compte, sauf :
- les rémunérations artistiques versées par des diffuseurs étrangers
- les revenus accessoires (au sens des articles L 382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale)
- les bourses, commandes, ventes aux particuliers n’ayant pas fait l’objet d’un précompte de cotisations sociales.
Vous aurez à fournir les pièces justificatives démontrant la réalité de vos activités artistiques et les rémunérations y étant associées. S’agissant de vos revenus d’auteur gérés par la Sacem, vous pouvez lui demander (en vous adressant à la Direction de la protection sociale) l’établissement d’un « relevé de carrière » pour les années concernées.
Comment seront calculées vos cotisations arriérées ?
Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues sont calculées sur les rémunérations artistiques brutes hors taxes perçues au cours des périodes qui font l’objet de la régularisation. Pour estimer le coût de la régularisation des cotisations vieillesse arriérées, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Assurance retraite.
Votre demande donnera ainsi lieu à l’établissement d’un « devis » (décompte de cotisations arriérées indiquant le montant des cotisations à régulariser), accompagné des modalités éventuelles d’échelonnement du paiement des cotisations. Sur cette base, il vous appartiendra de confirmer ou non votre demande.
Quelles seront les modalités de paiement de vos cotisations arriérées ?
Le versement pourra se faire par un paiement comptant ou par un paiement échelonné en mensualités sur un, trois ou, sous certaines conditions, cinq ans. Ces possibilités vous seront présentées dans la réponse que vous fera la caisse d’assurance retraite.
Bon à savoir : Les montants versés à l'Assurance retraite au titre de la régularisation sont déductibles de votre revenu imposable.
Quel sera l’effet du versement de ces cotisations arriérées sur votre situation ?
- Ce versement peut vous permettre de valider un à quatre trimestres pour chaque année concernée.
- Les cotisations versées seront retenues pour le calcul de votre retraite.
- Les trimestres validés seront considérés comme cotisés, notamment pour l’appréciation de votre droit à retraite anticipée et le calcul de la surcote.
- Si vous êtes déjà retraité, le montant de votre pension sera recalculé à compter du mois suivant le dernier versement des cotisations arriérées.
Remarque : En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, la régularisation n’a pas d’intérêt si vous avez acquis tous vos trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et, qu’au titre de vos activités salariales, vous êtes au plafond de la sécurité sociale sur toute votre carrière.
Comment déposer sa demande ?
Après avoir pris connaissance du montant estimatif de votre rachat de cotisations arriérées et réuni les justificatifs attendus :
- complétez le formulaire « Demande de régularisation des cotisations vieillesse arriérées artiste-auteur »
- adressez votre dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l’Assurance retraite à l’adresse suivante et avant le 1er janvier 2028 :
CNAV Assurance retraite Ile de France - CS 70009
93166 NOISY LE GRAND CEDEX
Bon à savoir : Vous n’avez pas besoin d’affranchir votre envoi.
Pour tout complément d’information : Fiche pratique de la Sécurité sociale
Vos contacts :
CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV
- depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
- ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail en cliquant ici...
Publié le 31 mars 2025