PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITE TPE - INDEPENDANTS – ARTISTES AUTEURS
Vous avez jusqu’au 31 juillet pour faire une demande d’aide au titre des mois de mars, avril et mai.
Vous avez jusqu’au 31 août pour faire une demande d’aide au titre du mois de juin.
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 :
- Les artistes-auteurs sont éligibles au premier volet au titre des pertes du mois de juin 2020, dans les mêmes conditions qu’au mois de mai.
Les formulaires (formulaire général si vous êtes en BNC ou formulaire dédié si vous êtes en traitements et salaires) sont accessibles ici : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.
- Les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
- Par ailleurs, les artistes-auteurs ont accès au dispositif de l’aide majorée du volet 2 s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Publié le 20 juillet 2020