Votre déclaration des revenus de l’année 2017

26 avril 2018

Que vous soyez domicilié fiscalement en France ou à l’étranger, la Sacem a établi une attestation fiscale relative aux droits d’auteur crédités dans l’année 2017.

Vous pouvez désormais consulter cette attestation fiscale sur sacem.fr dans votre espace sécurisé/ Mon tableau de bord/ Mes répartitions/ sous la rubrique  « mes attestations fiscales ».

Il vous appartient de vérifier ces éléments et de les compléter le cas échéant avec les autres sources de revenus dont vous bénéficiez et /ou les frais supportés dans l’année. Bien entendu, vous demeurez seul(e) responsable des modalités de déclaration de vos revenus et des montants déclarés.

Vous êtes domicilié fiscalement en France et déclarez vos revenus auprès de l’administration fiscale française ?

La Sacem a modifié la présentation de l’attestation afin de vous aider à déterminer le montant à déclarer selon le régime fiscal applicable.

Nouveautés applicables pour la déclaration des revenus 2017

Vous déclarez vos droits d’auteur dans la catégorie des salaires :

Jusqu’à l’année dernière, les droits d’auteur étaient déclarés dans la case 1 AJ, le cas échéant en cumul avec les autres revenus à déclarer dans cette catégorie (salaires, cachets etc…)

Cette année, vos droits d’auteur de toute nature (Sacem + autres sources) doivent être déclarés, distinctement des autres revenus déclarés en salaires, dans la nouvelle case 1 GB figurant dans la déclaration des revenus 2017.

Rappel : La déclaration des droits d’auteur dans la catégorie des salaires est réservée aux seuls créateurs, à l’exclusion des ayants droits tels que les héritiers.

Vous déclarez vos droits d’auteur en Bénéfices non Commerciaux :

Le régime dit « micro-BNC » permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 34% calculé par l’administration fiscale.
Vous devez dans ce cas déclarer le montant brut HT des droits d’auteur de toute nature (Sacem + autres sources) cumulé le cas échéant avec les autres BNC dont vous disposez, sans possibilité de déduire des frais (dont notamment les cotisations sociales).

À compter de la déclaration des revenus de l’année 2017, la condition de franchise de TVA, applicables les années passées, est supprimée. Le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant brut HT des droits d’auteur de l’année 2017, si :

  • le montant brut HT des BNC de l’année 2016 est inférieur à 70 000 €
    ou
  • le montant brut HT des BNC de l’année 2015 est inférieur à 70 000 €.

Rappel :  les droits d’auteur perçus en tant qu’ayant droit, tel qu’un héritier,  doivent être soumis aux prélèvements sociaux et être reportés case 5 HY (après déduction de 34%si vous avez déclaré les droits en Micro BNC) .

Vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger ?

La Sacem a établi une attestation indiquant le montant brut HT des droits crédités en 2017 sur votre compte ainsi que, le cas échéant, le montant de la retenue à la source prélevée sur vos droits et le montant net, après déduction de cette retenue à la source.

En savoir plus

Retrouvez d’autres précisions sur les différents régimes fiscaux applicables aux droits d’auteur dans les FAQ sur sacem.fr :  Une question/Toutes les questions/ Les créateurs et les éditeurs/ Déclaration de revenus 2017.

Publié le 26 avril 2018