À PROPOS DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE PAR L’AGESSA

Février 2020

L’Agessa se voit actuellement mise en cause par voie de presse au sujet d’un défaut d’appel à cotisation vieillesse privant un certain nombre d’auteurs des droits à la retraite qu’ils auraient dû se constituer.

La question soulevée est en effet très sérieuse. Son identification a fait l’objet d’une action corrective depuis déjà plusieurs années. On peut en particulier souligner le travail de l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) qui a, dès 2013, préconisé une série de mesures.

Le système d’affiliation obligatoire des artistes-auteurs basé sur une déclaration préalable d’activité à la charge de l’assuré, qui a prévalu jusqu’en 2018, n’était pas des plus simples.

En effet, jusqu’à cette date, l’affiliation à l’Agessa était conditionnée par un seuil d’affiliation (900 smic horaire) et exigeait une démarche de la part de l’assuré. Or seuls les auteurs affiliés étaient soumis à la cotisation d’assurance vieillesse (sur appel de cotisation adressé par l’Agessa).

Par ailleurs, certains auteurs n’ayant pas fait la démarche de s’affilier mais voyant d’autres cotisations de sécurité sociale précomptées sur leurs droits d’auteur, ont pu légitimement penser qu’ils cotisaient régulièrement pour leur retraite.

Sur ce sujet, la Sacem a toujours veillé à assurer auprès de ses membres une information de proximité systématique. Elle a également œuvré auprès des pouvoirs publics, en relation avec ses sociétés sœurs et avec les organisations professionnelles, et au sein même de l’Agessa, pour que cette difficulté soit prise en compte et traitée.

Concrètement, l’action conduite en ce sens sur la base des recommandations formulées par l’IGAS a notamment porté sur les points suivants :

Pour permettre l’identification précise des assurés et une gestion efficace de leur situation individuelle : organisation, dès 2015, d’opérations de collecte systématique auprès de nos membres de leurs numéros de sécurité sociale (NIR) pour le compte des organismes sociaux (Agessa, puis Urssaf) ;

Pour permettre aux auteurs de compenser les périodes non cotisées : mise en place fin 2016 par les pouvoirs publics d’un dispositif de régularisation des cotisations prescrites (c’està-dire concrètement de rachat de trimestres) ;

Pour éviter le défaut d’affiliation : suppression du seuil d’affiliation et instauration à compter du 1er janvier 2019 de l’affiliation automatique au 1er euro ;

Pour éviter le défaut de cotisation : mise en place, à la même date, du précompte de la cotisation vieillesse – désormais prélevée sur le compte de droits d’auteur au même titre que les autres cotisations sociales. 

Aujourd’hui, l’information et l’accompagnement individuel de nos membres sur les sujets de retraite constituent un aspect important de l’action de la Direction des Affaires sociales de la Sacem, qui œuvre plus généralement à sécuriser nos sociétaires sur l’ensemble de leurs droits sociaux.

Contact : affaires.sociales@sacem.fr

Publié le 04 février 2020