Cession de créances, donations, successions, contrats de gestion éditoriale… Des fiches pratiques vous guident dans vos démarches. Si vous avez d’autres questions, les équipes du département Juridique sont à votre écoute et vous conseillent.
© 88studio
CESSION DE CRÉANCE
Grâce à la mise en place d’une cession de créance sur votre compte Sacem, vous n’aurez plus de démarche à faire pour le remboursement des sommes dues à votre entourage professionnel (éditeur, gestionnaire, manager, agent artistique…). À chacune de vos répartitions, la Sacem se charge des opérations.
CONTRAT DE GESTION ÉDITORIALE
Vous êtes éditeur membre de la Sacem et avez confié la gestion de votre catalogue à un gestionnaire. Voici ce que la Sacem vous propose de faire, ainsi qu’à votre partenaire, selon les prévisions de votre contrat de gestion éditoriale.
DONATIONS DE REDEVANCES DE DROIT D’AUTEUR
Les redevances de droits d’auteur liées à l’exploitation de vos œuvres peuvent, si vous le souhaitez, faire l’objet par vos soins d’une donation à un tiers (notamment, une association reconnue d’utilité publique).
SUCCESSION D’UN MEMBRE DE LA SACEM
Vous êtes héritier(s) d’un membre de la Sacem et vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à accomplir pour régulariser sa succession à la Sacem.
ACQUISITION D’UN CATALOGUE OU FONDS ÉDITORIAL
Vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d’adhérer à la Sacem en lieu et place d'un éditeur vendeur sur le fondement de l’article 15 du Règlement général de la Sacem. Consultez les étapes à suivre pour cette procédure d’admission particulière.
DES QUESTIONS ?
Les équipes du département Juridique / service sociétaires restent à votre disposition pour toute question par mail à : juridique.societaires@sacem.fr
Publié le 26 janvier 2022