Comptes éditoriaux : bascule des comptes 2 et 3 sur le compte n°1

Janvier 2022

Statutairement un éditeur ne peut avoir qu’un compte ouvert à la Sacem (article 55 du Règlement général).

Toutefois, pour des raisons pratiques, des comptes spécifiques ont été créés, tous rattachés au compte principal, en fonction de l’origine des œuvres :

  • Compte éditorial n°1 : concerne les œuvres originales déclarées à la Sacem
  • Compte éditorial n°2 : concerne les œuvres d’origine étrangère hors Union Européenne
  • Compte éditorial n°3 : concerne les œuvres d’origine Union Européenne hors France

Les droits produits par les comptes n°1 et n°3 alimentent l’assiette de calcul du Régime d’Allocation d’Entraide de la Sacem (RAES) et sont comptabilisés pour l’accès aux différents grades sociaux.

Nouveau principe de fonctionnement

Depuis plusieurs années, la Sacem utilise une nouvelle base de données des œuvres et un nouveau système de calcul de la répartition. Cela permet de tenir compte de certaines contraintes de répartition, notamment celle de la fragmentation des répertoires dans le cadre de la gestion multiterritoriale des licences Internet.

Ces améliorations techniques sont étendues progressivement à l’ensemble des secteurs d’exploitation des œuvres et entraîne la disparition des comptes n°2 et n°3 qui sont reportés sur le compte n°1.

À ce jour, la bascule des secteurs suivants a été faite :

  • Bals : Janvier 2012 (617)
  • Jeux vidéo : Avril 2012 (618)
  • Spectacles : Juillet 2015 (631)
  • Radio : Janvier 2016 (633)
  • Online : Juillet 2016 (635)
  • Sonorisation : bascule finalisée et qui s’est étalée sur plusieurs répartitions de juillet 2015 (631) à avril 2020 (650)
  • Droits en provenance de l’étranger : bascule finalisée et qui s’est étalée sur plusieurs répartitions d’avril 2017 (638) à juillet 2020 (651)
  • Cinéma : Janvier 2018 (641)
  • Copie privée sonore : Octobre 2019 (648)
  • Contrats de centralisation : Juillet 2020 (651)
  • Télévision (chaînes historiques et chaînes câble/satellite/ADSL/TNT) : Janvier 2021 (653)
  • Copie privée audiovisuelle : Avril 2021 (654)

La bascule des derniers secteurs (autorisations œuvre par œuvre, contrat type producteur indépendant…) est à planifier.

L’origine éditoriale restera signalée sur le relevé de compte dans le tableau « Total général par origine éditoriale » ainsi que dans la synthèse de la répartition sur l’espace réservé. Elle figure également œuvre par œuvre dans l’export Excel disponible dans le service « Mes répartitions détaillées » et dans les fichiers de répartition (Tracés v4 et v5).

 

Publié le 18 janvier 2022